Veuillez trouver CI JOINT le Décret no 2026-434 du 2 juin 2026 relatif aux comportements dangereux en mer causés par l’ivresse manifeste ou le défaut de maîtrise d’un navire de plaisance à moteur.
Objet :
Afin de lutter contre les comportements dangereux en mer, le présent décret crée dans le code des transports une contravention de conduite d’un navire de plaisance à moteur en état d’ivresse manifeste et une contravention de défaut de maîtrise dans la conduite d’un navire de plaisance à moteur.
Ces contraventions sont sanctionnées de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
PS :
- La définition existante de l’état d’ivresse manifeste est : Comportement qui laisse présager qu'une personne a consommé de l'alcool de manière excessive (propos incohérents, démarche titubante, perte d'équilibre…)
- En ce qui concerne la vitesse : Une vitesse excessive se caractérise par une allure inadaptée à la situation, même en respectant la limitation réglementaire.
MAJ : 07 Juin2026